Association de Parents Adoptifs d'Enfants Recueillis par Kafala
L’APAERK est une association de droit, à but non lucratif, domiciliée en Région Parisienne dont le champ d'action et de compétence est national. Le Conseil d'Administration de l’APAERK est composé uniquement de parents qui ont déjà recueilli en France, dans le cadre d’une Kafala judiciaire, au moins un enfant né au Maroc ou en Algérie.
La vocation et la raison d’être de l’APAERK
* Informer les futurs parents adoptants des démarches administratives et des contraintes inhérentesau choix de ce mode d'adoption (Kafala) aussi bien en France que dans les pays d'origine des enfants
* Créer une structure d'échange, d'expérience, d'écoute et de conseils à destination des familles
* Agir au niveau des autorités compétentes, tant françaises qu'étrangères pour améliorer conjointement
les démarches de la Kafala et normaliser le statut des enfants concernés
Défendre en France sous toutes ses formes la cause des enfants privés de famille dans leur pays de naissance, enfants disposant d’un acte d’abandon légal et recueillis par des couples musulmans français ou binationaux dans le cadre d’une Kafala judiciaire.
Les articles 20 et 21 de la CIDE traitent des obligations de l’État en matière de protection de l’enfant privé de famille.
- L’article 20 évoque l’adoption comme une des sauvegardes possibles à côté de la kafala de droit islamique, les jugeant supérieures au placement en institution, mais sans aucun jugement de valeur sur l’une ou l’autre.
- L’article 21 rappelle les principes et la réglementation en vigueur en matière d’adoption. Aucune oeuvre de placement n’existe dans les Etats musulmans lesquels sont juridiquement tuteurs des enfants privés de famille jusqu’à ce qu’ils soient confiés en kafala ou tutelle légale.
- L’article 20 de la CIDE stipule :
- dans son alinéa 2 :
“Les États parties prévoient pour cet enfant (privé de famille) une protection de remplacement conforme à la législation nationale”
l’alinéa 2, est clair il assujettit la protection de remplacement, à la conformité à la législation nationale. - dans son alinéa 3 que :
“Cette protection de remplacement peut notamment avoir la forme du placement dans une famille, de la kafala de droit islamique, de l’adoption ou,
en cas de nécessité, du placement dans un établissement pour enfants, approprié...”
l’alinéa 3, admet la kafala de droit islamique au même titre que l’adoption; en conséquence la kafala devrait être reconnue au même titre que l’adoption dans les pays où cette dernière est admise lorsque sont respectées les dispositions visées par l’article 21 qui traite de l’adoption et qui imposent deux conditions préalables à toute adoption :- l’intérêt supérieur de l’enfant.
- les autorisations des autorités compétentes pour l’accueil de l’enfant.
- dans son alinéa 2 :
“Les États parties prévoient pour cet enfant (privé de famille) une protection de remplacement conforme à la législation nationale”
“ L’adoption d’un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France ”.
La loi MATTEI est une loi française discriminatoire.
- Cette loi rend quasi inaccessible l’octroi de visa par les services consulaires français pour l’entrée de ces enfants musulmans nés précisément au Maroc, en Algérie ou au Bengladesh.
- Au niveau européen, ces enfants musulmans privés de famille nés au Maroc, en Algérie et au Bengladesh n’ont pas droit en France au même statut d’intégration que dans d’autres pays de l’Union Européenne.
Il serait souhaitable de:
* Envisager une démarche humaine et respectueuse des traditions et du droit des 2 pays, pour sortir de cet imbroglio qui maintient des centaines d'enfants dans la privation d’amour individualisé et de soutien familial personnel et qui, en France, ne permet pas aux enfants issus de la Kafala de bénéficier du même statut et des mêmes possibilité que les autres enfants dépendants du droit français.
* Positionner à sa juste place la Kafala judiciaire au Maroc dans le contexte juridique français
* Se battre, pour obtenir un amendement de la loi "Mattei" afin d'assurer une égalité de traitement et de statut à tous les enfants vivants sur le sol français.
En conclusion l’objectif essentiel de l'APAERK s’est organisé à 3 niveaux
* Aider les familles dans leurs démarches.* Participer au débat actuel auprès Etats pour contribuer à la fois à faire reconnaître l'équivalence entre l'adoption simple et la Kafala (afin d'assurer à l'enfant une plus grande sécurité familiale, mais aussi administrative et judiciaire), A l’APAERK, nous demandons la création d’une famille vraie, qui stabilise l’enfant dans la certitude d’y être à sa place et dans ses droits d’être reconnu « comme s’il était né dans la famille » . L’adoption simple, sans rompre la filiation d’origine répond à cette exigence.
* Faire amender la loi "Mattei" pour garantir l'équivalence de statut entre tous les enfants. Seule cette triple ambition nous permettra de respecter notre ligne de conduite maîtresse :