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| Sujet: bulletin officiel - 2010-04 du 30 juin 2010 |
| Posté le: 13/08/10 13:13 par MalikaB |
Circulaire du 11 juin 2010 relative à la réception et enregistrement des déclarations de nationalité française par les greffiers en chef.
l'article qui nous intéresse est le 3.1.2. Déclaration en vue de réclamer la nationalité française pour l’enfant par application de l’article 21-12 du
code civil
paragraphe 2 : Recueil d’au moins cinq ans par une personne de nationalité française
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